J.O. 45 du 22 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03602
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Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques
NOR : SOCF0410293A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 11 décembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser par usinage, pliage, assemblage, des pièces simples en matière plastique et de la publicité sur lieu de vente (PLV) ;
2. Fabriquer, dans un délai court, des enseignes, lettres ou logos dans différentes matières plastiques et des décors publicitaires en film adhésif ;
3. Elaborer avec précision des « pièces techniques » en résine acrylique pour des applications spécifiques (protections d'oeuvre d'art, maquettes industrielles...).
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : formeur usineur des matières plastiques.
Niveau : V.
Code NSF : 225 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le formeur usineur des matières plastiques réalise en petites séries ou à l'unité, conformément à un plan ou à un croquis, des pièces à partir de plaques et de profilés en matière plastique. Pour débiter, former et usiner les différents éléments de ces pièces, il effectue de nombreuses tâches sur établi, à l'aide d'outillages manuels et électroportatifs ; il a aussi recours, pour de courtes interventions, à différentes machines-outils utilisées généralement en menuiserie. Il réalise très souvent les assemblages des pièces par des collages nécessitant soin et méticulosité. Il effectue des polissages manuels et au touret pour redonner brillance et transparence aux surfaces ouvragées.
L'esthétique est très souvent une caractéristique principale des pièces qui sont, en majorité, en polyméthacrylate de méthyle (commercialement appelé Plexiglas). Elles s'adressent à des secteurs très disparates pour des applications telles que : présentoirs pour vitrines, mobilier plastique, enseignes lumineuses, pièces industrielles prototypes, matériels de laboratoire,...
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser, par usinage, pliage, assemblage, des pièces simples en matière plastique et de la publicité sur le lieu de vente (PLV)
Déterminer la gamme optimum de fabrication d'une pièce simple en matière plastique comportant des pliages, formages simples, usinages et assemblages, à partir d'un plan, d'un croquis ou d'une pièce type.
Réaliser des opérations d'usinage avec des outils à main et de l'outillage électroportatif sur des pièces en matière plastique.
Réaliser des opérations simples d'usinage avec une scie circulaire ou à ruban, une défonceuse et une perceuse à colonne, sur des pièces en matière plastique, en utilisant des gabarits conçus et réalisés au préalable en cas de série.
Effectuer des polissages au touret et au chalumeau sur des chants de pièces simples en matière plastique.
Effectuer des pliages sur des éléments de pièces simples en matière plastique, après réglage du matériel adapté à la série demandée, en utilisant des gabarits conçus et réalisés au préalable si nécessaire.
Effectuer le choix du procédé et réaliser des assemblages d'éléments de pièces simples en matière plastique, par collage avec des colles solvant ou par vissage, en utilisant des gabarits conçus et réalisés au préalable en cas de série.
Effectuer des contrôles d'aspect et dimensionnel selon les critères de qualité attendus sur des pièces en matière plastique, réaliser un emballage approprié, renseigner les documents de suivi de fabrication.
2. Fabriquer, dans un délai court, des enseignes, lettres ou logos dans différentes matières plastiques et des décors publicitaires en film adhésif
Déterminer la gamme optimum de fabrication d'une pièce simple en matière plastique comportant des pliages, formages simples, usinages et assemblages, à partir d'un plan, d'un croquis ou d'une pièce type.
Réaliser des opérations d'usinage avec des outils à main et de l'outillage électroportatif sur des pièces en matière plastique.
Réaliser des opérations d'usinage avec un centre d'usinage à commande numérique 3 axes préprogrammé, sur des éléments plans de pièces en matière plastique.
Former des éléments d'enseigne, profils de lettres et logos en matière plastique, en utilisant des gabarits conçus et réalisés au préalable, et réaliser leurs ajustage et assemblage par collage et vissage.
Programmer et effectuer la découpe de décors publicitaires simples en film adhésif à l'aide d'une machine de découpe assistée par ordinateur et assurer la pose du motif sur divers supports.
Effectuer des contrôles d'aspect et dimensionnel selon les critères de qualité attendus sur des pièces en matière plastique, réaliser un emballage approprié, renseigner les documents de suivi de fabrication.
3. Elaborer avec précision, des « pièces techniques » en résine acrylique, pour des applications spécifiques (protections d'oeuvres d'art, maquettes industrielles,...)
Déterminer la gamme optimum de fabrication d'une pièce technique en résine acrylique principalement, comportant des formages à chaud, des usinages précis, et des assemblages avec fortes exigences mécaniques ou optiques.
Réaliser des opérations d'usinage avec des outils à main et de l'outillage électroportatif sur des pièces en matière plastique.
Réaliser des usinages précis suivant des formes composées, avec scie circulaire ou à ruban, défonceuse, perceuse à colonne et perceuse-fraiseuse, sur des pièces en résine acrylique principalement.
Réaliser des opérations d'usinage avec un centre d'usinage à commande numérique 3 axes préprogrammé, sur des éléments plans de pièces en matière plastique.
Effectuer des formages à chaud sur des éléments de pièces en résine acrylique principalement, en utilisant des gabarits de forme conçus et réalisés au préalable si nécessaire.
Effectuer le choix du procédé et réaliser des assemblages par collage de tout type ou par vissage d'éléments de pièces en résine acrylique principalement, en répondant à des exigences mécaniques et/ou esthétiques.
Effectuer tout type de polissages au touret et à la main sur des éléments de pièces en résine acrylique.
Effectuer des contrôles d'aspect et dimensionnel selon les critères de qualité attendus sur des pièces en matière plastique, réaliser un emballage approprié, renseigner les documents de suivi de fabrication.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Entreprises plasturgistes, de formage usinage ou de chaudronnerie plastique réalisant des pièces « techniques » à partir de produits semi-ouvrés thermoplastiques nobles.
Entreprises qui fabriquent des enseignes et des films adhésifs décoratifs.
Entreprises qui fabriquent des articles de publicité sur le lieu de vente.
Codes ROME :
45113 - Opérateur(trice) sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc ;
44114 - Chaudronnier(ière)-tôlier(ière).
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.